Conditions générales d'achat

§ 1 Généralités - Domaine d'application
§ 2 Contrat – Documents contractuels
§ 3 Prix – Modalités de paiement
§ 4 Livraison
§ 5 Contrôle d'entrée - Examen des défauts - Garantie
§ 6 Responsabilité du fait des produits – Garantie responsabilité civile
§ 7 Droits de propriété industrielle
§ 8 Réserve de propriété pour la fourniture de matériels et l'outillage – Confidentialité
§ 9 Mise en danger de l'exécution
§ 10 Droits des échanges internationaux et Indications du fournisseur
§ 11 Documentation technique
§ 12 Pièces de rechange
§ 13 Logiciels - Droits d'utilisation
§ 14 Juridiction compétente – Lieu d'exécution – Droit applicable
§ 15 Dispositions diverses

§ 1 Généralités - Domaine d'application 

  1. Seules les présentes Conditions générales d'achat sont applicables pour l'ensemble des contrats concernant la livraison de produits VITRONIC Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH (« VITRONIC » ou « nous »). Nous ne reconnaissons pas les Conditions du fournisseur qui seraient divergentes de nos Conditions générales d'achat, à moins que nous n’ayons donné expressément notre accord écrit quant à leur validité. Nos Conditions générales d’achat sont applicables, même si nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en sachant que les conditions du fournisseur divergent de nos Conditions générales d’achat.
  2. Nos Conditions générales d’achat ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’art. 14, paragraphe 1, du BGB (Code civil allemand).
  3. Nos Conditions générales d'achat s'appliquent dans leur dernière édition, y compris pour toutes les affaires consécutives, sans qu'elles doivent être à nouveau mentionnées explicitement ou convenues lors de la conclusion de ces dernières.


§ 2 Contrat – Documents contractuels

  1. Seul notre service des achats est habilité à effectuer des déclarations fermes. Tout accord avec un autre service doit faire l'objet, pour être valide, d'une autorisation expresse écrite du service d'achat effectuant la commande.
  2. La commande effectuée sur la base d'une offre du fournisseur doit être confirmée par celui-ci sans délai.
  3. En l'absence d'offre antérieure du fournisseur, nos commandes doivent être acceptées ou refusées par celui-ci dans un délai de 6 jours ouvrables.
  4. Pour confirmer la commande, le fournisseur est tenu d'en signer un exemplaire en y faisant apparaître sa dénomination sociale et de nous le retourner. Si la confirmation diffère de la commande, la différence doit être clairement indiquée (par exemple avec un marquage spécifique) et nous devons en être immédiatement avisés. Les modifications apportées à la commande par le fournisseur ne sont valides que si elles ont fait l'objet d'une confirmation écrite de VITRONIC.
  5. Nous nous réservons les droits de propriété, d'auteur et autres droits de propriété industrielle sur les illustrations, schémas, calculs et tout autre document. Ces documents ne doivent pas être accessibles à des tiers sans notre accord écrit préalable. Ils ne doivent être utilisés que pour l'exécution de la commande et nous être retournés sans délai à notre demande, au plus tard après l’exécution de la commande.


§ 3 Prix – Modalités de paiement

  1. Le prix indiqué dans la commande est un prix ferme, comprenant le transport et l'emballage, hors TVA.
  2. Le fournisseur prend en charge tous les impôts, taxes, droits de douane et frais d'importation.
  3. Les factures ne seront prises en considération que si, conformément aux instructions de notre commande, elles mentionnent la référence de la commande ainsi que les autres informations.
  4. Nous effectuons le paiement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la livraison et de la facture avec un taux d'escompte de 3 %, ou prix net dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison et de la facture.
  5. Les droits de compensation et de rétention fixés par la législation nous reviennent de droit.
  6. Le fournisseur n'est pas autorisé à céder les créances qu'il détient contre nous ou à les faire recouvrer par des tiers.
  7. Le fournisseur n'est autorisé à demander une compensation de créances ou à faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où ses créances à notre encontre sont incontestées ou constatées judiciairement.


§ 4 Livraison

  1. La livraison doit s'effectuer « franco à domicile ».
  2. Les dates, délais et/ou heures de livraison indiqués dans la commande (« délai de livraison ») sont fermes. Le fournisseur est tenu de nous aviser immédiatement d'éventuelles circonstances l'empêchant de respecter le délai de livraison convenu. Cet avis ne prolonge pas le délai de livraison convenu.
  3. En cas de retard de livraison, les droits légaux nous reviennent. Nous sommes en particulier en droit, après expiration d'un délai raisonnable sans résultat, d'exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation et de résilier le contrat. Si nous réclamons des dommages et intérêts, le fournisseur est en droit de prouver qu'il n'est pas responsable du manquement aux obligations. La réception sans réserve d'une livraison retardée ne constitue pas une renonciation à nos droits découlant du retard de la livraison.
  4. Les livraisons anticipées, qu'elles soient totales ou partielles, doivent faire l'objet de notre accord écrit préalable.
  5. Nous souscrivons et prenons en charge l'assurance transport.
  6. Le fournisseur doit joindre à la livraison tous les documents nécessaires, notamment l'adresse de livraison, les numéros de commande ainsi que les autres informations pertinentes pour la livraison. Tout document de livraison incorrect ou incomplet nous autorise à refuser la réception.


§ 5 Contrôle d'entrée - Examen des défauts - Garantie

  1. Dans la mesure où un examen et une réclamation pour défauts nous incombent selon l'art. 377 du HGB (Code de commerce allemand), nous examinerons les produits dans un délai acceptable à compter de la réception pour détecter les erreurs évidentes de qualité et de quantité ainsi que les dommages dus au transport et directement reconnaissables. La réclamation est effectuée dans les temps si elle parvient au fournisseur dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits ou, en cas de vice caché, à compter de la découverte de ces vices.
  2. Le fournisseur garantit que les produits livrés sont en tout point conformes à l'état actuel de la technique, aux propriétés/spécifications convenues et aux exigences légales applicables dans l'État dans lequel le produit a été fabriqué, stocké ou d'où il a été livré et où il est utilisé.
  3. Les droits légaux en cas de défaut nous reviennent sans restriction ; dans tous les cas, nous sommes autorisés à demander au fournisseur, à notre convenance, l’élimination du défaut ou une nouvelle livraison. Nous nous réservons expressément le droit à dommages et intérêts, en particulier au lieu de la prestation. Le fournisseur est responsable de ses représentants ou sous-traitants dans la même mesure que de ses propres fautes.
  4. Nous sommes autorisés à procéder nous-mêmes à l’élimination du défaut aux frais du fournisseur en cas de risque de retard ou de besoin urgent du produit.
  5. Le délai de prescription s'élève à 24 mois à compter du transfert des risques, sauf si la loi prévoit un délai plus long.
  6. Le paiement de notre part ne signifie pas que nous reconnaissons la livraison comme conforme au contrat ou exempte d'erreurs. Notre approbation concernant la documentation technique et/ou les calculs du fournisseur ne porte pas sur sa responsabilité en cas de vices.
  7. Pour le reste, le fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales, sans que cette responsabilité ne soit restreinte ou exclue selon le motif ou le montant.


§ 6 Responsabilité du fait des produits – Garantie responsabilité civile

  1. Le fournisseur nous décharge de toute responsabilité envers des tiers, ou de toute demande de responsabilité de la part de tiers, relative à la fabrication, la livraison ou le stockage des produits (responsabilité du fait des produits), dans la mesure où il est lui-même responsable des défauts. Si nous sommes tenus de recourir à un retour et/ou à un rappel en raison d'un produit défectueux livré par le fournisseur, celui-ci assume tous les frais qui en découlent. Les autres droits prévus par la loi ne sont pas affectés.
  2. Le fournisseur est tenu de souscrire, pour la durée de l’affaire, c'est-à-dire jusqu'à l'écoulement du délai de prescription, une assurance responsabilité civile des produits et exploitation d'un niveau de garantie (forfaitaire) de 10 millions d'euros pour les dommages corporels ou matériels. Une telle assurance doit s'étendre aux entreprises liées au fournisseur, dans la mesure où celles-ci font l'objet d'une prestation contractuelle.
  3. Le fournisseur est dans l'obligation de nous communiquer dans les plus brefs délais toute assignation en justice introduite contre lui ou toute autre mesure juridique prise pour faire valoir des droits et, sur notre demande, de mettre à notre disposition toutes les pièces s'y rapportant.


§ 7 Droits de propriété industrielle

  1. Le fournisseur garantit que tous les produits livrés sont exempts de propriété industrielle tierce et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun brevet, aucune licence ni aucune autre forme de propriété industrielle de tiers.
  2. Dans le cas où des droits d'un tiers sont violés dans le cadre de la livraison du fournisseur et où ledit tiers fait valoir ses droits envers nous, le fournisseur est tenu de nous dégager de ces droits à la première demande écrite ; nous sommes autorisés à faire valoir les droits du titulaire à l'utilisation de la livraison concernée aux frais du fournisseur ; nous en informerons alors le fournisseur au préalable.
  3. L’obligation du fournisseur de nous libérer des droits de tiers se rapporte à toutes les dépenses qui résulteraient nécessairement des revendications d’un tiers.
  4. Le délai de prescription s'élève à dix ans à compter de la conclusion du contrat.


§ 8 Réserve de propriété pour la fourniture de matériels et l'outillage – Confidentialité

  1. -Toutes les matières et pièces que nous fournissons restent notre propriété. Elles ne doivent être utilisées que de façon conforme à leur destination. La transformation des matières et l'assemblage des pièces sont effectués pour nous. Il est convenu que nous acquérons la copropriété de produits fabriqués à partir de nos matières et pièces et ce, au prorata de la valeur de celles-ci par rapport à la valeur globale du produit fini, conservé pour nous par le fournisseur.
  2. Nous nous réservons la propriété sur l'outillage et/ou les modèles. Le fournisseur s'engage à marquer comme tels les outils et/ou modèles nous appartenant et à n’utiliser l’outillage que pour la fabrication des produits que nous avons commandés.
  3. Le fournisseur s’engage à la stricte confidentialité de l’ensemble des illustrations, des schémas, des calculs ainsi que d’autres documents et informations reçus (« informations confidentielles »). Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers qu'avec notre accord écrit préalable. L'obligation de confidentialité reste valable de façon illimitée après la fin du contrat concerné. Elle prend fin si et dans la mesure où les informations confidentielles sont publiées sans l'intervention du fournisseur.


§ 9 Mise en danger de l'exécution

Si la situation économique du fournisseur se dégrade pendant la durée de validité de la commande de telle façon que l'exécution du contrat soit sérieusement mise en danger, si le fournisseur arrête ses paiements (y compris provisoirement) ou fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte ou dont l'ouverture a été refusée par insuffisance d'actifs, nous sommes en droit de résilier le contrat pour la clause non exécutée. Nous sommes autorisés à résilier le contrat dans sa totalité dans la mesure où son exécution partielle ne présente plus d'intérêt pour nous.


§ 10 Droits des échanges internationaux et Indications du fournisseur

  1. Le fournisseur doit, dans ses offres et ses confirmations de commande : (i) indiquer si l'objet de la livraison est soumis à un permis d'exportation et le numéro de poste dans la liste selon le droit d'exportation allemand ; (ii) indiquer une éventuelle saisie de son produit selon la US Commercial Control List (US-CCL) avec numéro de poste dans la liste ; (iii) indiquer si la marchandise commandée est soumise au décret européen relatif aux biens et technologies à double usage en vigueur et son numéro de poste dans la liste ; (iv) indiquer le numéro de tarif douanier et (v) indiquer le pays d'origine de la marchandise. Dans le cas de livraisons destinées à d'autres pays d'après nos notifications au fournisseur, ce dernier nous informera de toute restriction à l'exportation selon le droit allemand, le droit européen et/ou le droit des échanges internationaux d'un autre pays. Dans le cas où l'autorisation d'exportation nécessaire ne nous est pas accordée, nous nous réservons expressément le droit de résilier le contrat.
  2. Les interdictions d’utilisation de certaines substances découlant de normes juridiques doivent être respectées par le fournisseur.
  3. Le fournisseur est tenu de nous déclarer les substances contenues dans ses produits (indication des numéros CAS (Chemical Abstracts Service) et des pourcentages en poids dans la matière homogène) dans la mesure où ces substances sont reprises dans l’une des normes juridiques suivantes :
    • REACH (règlement européen 1907/2006)
    • Règlement relatif à l'interdiction de certaines substances chimiques (ChemVerbotsV)
    • Loi sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG) ; transposition des directives
    2002/95/CE (RoHs) et 2002/96/CE (DEEE)
    • Règlement relatif aux produits chimiques appauvrissant la couche d'ozone (ChemOzonSchichtV)
    • Loi sur les piles et les accumulateurs (BattG)


§ 11 Documentation technique

  1. La livraison de la documentation technique ainsi que de tous les protocoles requis doit s'intégrer à la livraison principale. L'exécution n'a lieu que lorsque la livraison est complète. Sauf accord contraire, la documentation technique est livrée aux formats papier et CD.
  2. La documentation technique doit être rédigée conformément à la directive européenne « Machines » (2006/42/CE) et correspondre à toutes les règles reconnues de la technique. Le mode d'emploi doit être rédigé conformément à la norme ISO 62079.


§ 12 Pièces de rechange

  1. Le fournisseur s'engage à nous fournir des pièces de rechange pour les produits qu'il nous a livrés et ce, pour une période minimale de 10 ans après la livraison.
  2. Si le fournisseur envisage d'arrêter la production des pièces de rechange des produits qu'il nous a fournis, il doit nous faire part de sa décision sans délai. Cette décision doit, sous réserve du point 1. précédent, être prise au moins 3 mois avant l'interruption de la production.


§ 13 Logiciels - Droits d'utilisation

  1. Les logiciels doivent nous être fournis sur des supports de données usuels comme code lisible par une machine et accompagnés de la documentation utilisateur.
  2. Les logiciels développés individuellement pour nous doivent en outre nous être remis sous forme de code source et accompagnés d'une documentation du fabricant ou du développeur. Des exemplaires du code source et de la documentation du fabricant et du développeur doivent nous être remis dès réception. Ils doivent être conformes à l'état du programme à la fin de la phase de test.
  3. Dans le cadre de la responsabilité en cas de défaut du logiciel, le fournisseur doit prendre des mesures sans délai concernant le code source et la documentation du fabricant ou du développeur et mettre à notre disposition sans délai un exemplaire de leur état actualisé.
  4. Pour les logiciels développés pour nous ainsi que leurs composants et toutes leurs performances, nous obtenons de manière irrévocable l'ensemble des droits de propriété industrielle s'y rapportant ; nous acquérons en particulier un droit complet, exclusif, illimité dans le temps et l’espace, étendu à toutes les formes d'utilisation connues, y compris de reproduction, de modification, de traitement et de diffusion sur des supports en ligne et hors ligne, du code objet et du code source. Cela inclut la reconnaissance des droits d'utilisation simples pour les tiers ainsi que la cession totale ou partielle des droits d'utilisation à des tiers.
  5. Si les droits de tiers s'opposent à l'acquisition d'un droit d'utilisation tel que décrit au paragraphe précédent, l'étendue de nos droits d'utilisation doit être convenue en conséquence dans le contrat.


§ 14 Juridiction compétente – Lieu d'exécution – Droit applicable

  1. La juridiction compétente internationale en cas de litige découlant de ou lié à nos commandes et aux contrats conclus entre le fournisseur et nous est, dans la mesure où cela est applicable, l'Allemagne.
  2. Le tribunal compétent local pour tous les litiges découlant de ou liés à nos commandes et aux contrats conclus entre le fournisseur et nous est celui de Wiesbaden.
  3. Nous sommes en droit de poursuivre le fournisseur à son siège ou auprès du tribunal compétent.
  4. Sauf indication contraire dans la commande, le lieu d'exécution est le lieu de réception indiqué dans la commande ou, à défaut, notre siège.  
  5. Le droit applicable est le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).


§ 15 Dispositions diverses

  1. Dans le cas où certaines des dispositions des présentes conditions générales ou du contrat conclu entre le fournisseur et nous étaient partiellement ou entièrement sans effet ou devaient le devenir, la validité des dispositions restantes n’en serait pas pour autant affectée.  
  2. Le fournisseur n'est pas autorisé à transférer à des tiers ses droits et obligations contractuels sans accord écrit préalable de notre part. Nous sommes en droit de transférer nos obligations contractuelles à nos affiliés.  
  3. Nous ne sommes exonérés de retenue fiscale selon l'art. 48 b, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (EStG), que si le fournisseur nous soumet un certificat d'exonération valide, en son nom, de son centre des finances. La présentation d'une copie du certificat d'exonération est suffisante dans la mesure où le certificat d'exonération n'est pas accordé sur demande.

VITRONIC France SAS

21, rue du Jura
CP 205518
94623 Rungis CEDEX

   +49 611 7152 0
+49 611 7152 133

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