Conditions générales de vente

I. Généralités, domaine d'application
II. Conclusion du contrat
III. Prix et paiement
IV. Livraison, délai de livraison, retard de livraison
V. Transfert de risques, enlèvement
VI. Réserve de propriété
VII. Garantie
VIII. Responsabilité
IX. Prescription
X. Utilisation des logiciels
XI. Cession
XII. Droit applicable, juridiction compétente

I. Généralités, domaine d'application

  1. Les présentes conditions générales de vente (« conditions ») s'appliquent exclusivement : (i) aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, au moment de la conclusion de l'acte juridique, agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneurs au sens de l'art. 14, paragraphe 1, du BGB (Code civil allemand)) et (ii) aux personnes morales du droit public ou constituant un patrimoine spécial de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1, du BGB.
  2. Toutes les livraisons et prestations de Vitronic reposent exclusivement sur les présentes conditions ainsi que sur les accords individuels.
  3. Vitronic ne reconnaît pas les conditions d'achat divergentes du client. Celles-ci ne font pas partie intégrante du contrat, même une fois que nous en avons pris connaissance ou que la commande est acceptée ou exécutée sans réserve.


II. Conclusion du contrat

  1. Les offres de Vitronic sont en principe sans engagement. Dans le cas exceptionnel où une offre ne serait pas sans engagement, le client doit accepter l'offre dans les 2 (deux) semaines suivant l'offre.
  2. En l'absence d'accord contraire, un contrat est conclu avec la confirmation écrite de la commande par Vitronic. Si la commande est qualifiée d'offre au sens de l'article 145 du BGB, Vitronic peut l'accepter dans un délai de 2 (deux) semaines.
  3. Vitronic se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, schémas, modèles, devis, plans, notamment les informations corporelles et incorporelles - y compris sous forme électronique ; ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers qu'avec l'accord exprès écrit de Vitronic. 
  4. Les parties s'engagent à ne communiquer à des tiers les informations et documents désignés comme confidentiels ou considérés comme tels par l'autre partie qu'avec l'accord de la partie qui les divulgue.


III. Prix et paiement

  1. Nos prix s'entendent au départ de l'usine de Wiesbaden et comprennent le chargement à l'usine, à l'exclusion de l'emballage et du déchargement ; les frais d'emballage et de transport incombent au client sur le lieu de destination.
  2. Les prix sont augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
  3. Le paiement doit être effectué sans déduction aucune sur le compte de Vitronic à raison de :
    ♦ 1/3 du montant à la réception de la confirmation de la commande par le client,
    ♦ 1/3 lors de la notification selon laquelle les composants principaux sont prêts à l'expédition,
    ♦ le reste du montant dans un délai d'un mois après le transfert des risques.
  4. Le client ne peut faire valoir des créances ou une retenue de paiement que si ces créances sont incontestées, constatées judiciairement ou reconnues par Vitronic.
  5. En l'absence d'accord contraire, si Vitronic prend en charge la mise en place ou le montage, tous les frais annexes nécessaires s'ajoutant à la rémunération convenue, notamment les frais de voyage, les frais de transport de l'outillage et des bagages personnels ainsi que les indemnités de déplacement et les repas sont à la charge du client.
  6. Si une annulation devait subvenir au cours d'une commande accordée par un appel d'offres, les frais justifiables occasionnés jusqu'à l'annulation de la commande, y compris les coûts additionnels raisonnables, doivent être remboursés à Vitronic.


IV. Livraison, délai de livraison, retard de livraison

  1. Le délai de livraison est déterminé par un accord entre les parties. Les délais de livraison sont toujours sans engagement s'ils n'ont pas été expressément convenus comme étant fermes. Vitronic peut prolonger les délais de livraison sans engagement de manière raisonnable. Le respect du délai de livraison par Vitronic implique que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties sont clarifiées et que le client a rempli toutes ses obligations, notamment la présentation de certificats ou approbations officiels nécessaires, ou le versement d'un acompte. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où le retard est imputable à Vitronic. L'objection au contrat non réalisé est maintenue.
  2. Le délai de livraison est respecté sous réserve que la livraison destinée au fournisseur soit exacte et ponctuelle.
  3. Le délai de livraison est respecté si Vitronic indique, avant l'expiration du délai, que l'objet de la livraison est prêt à être expédié. Dans le cas où un enlèvement est convenu, la date de l'enlèvement est ferme, ou alternativement l'avis de disponibilité, sauf en cas de refus d'enlèvement justifié.
  4. Si l'expédition ou l'enlèvement de l'objet de la livraison sont retardés pour des raisons qui incombent au client, ou que le client prend du retard dans la réception ou contrevient par sa faute à d’autres devoirs de participation, celui-ci se verra facturer les coûts découlant de ce retard, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Les autres droits de Vitronic restent réservés. 
  5. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, une guerre, une émeute ou tout autre événement objectivement inévitable ou non imputable à Vitronic, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Vitronic informera le client du début et de la fin de cet événement dans les meilleurs délais.
  6. Le client peut résilier le contrat sans fixation d'un délai si Vitronic se voit dans l'incapacité définitive d'assurer l'ensemble de la livraison avant le transfert des risques. Le client peut en outre résilier le contrat si, lors d'une commande, l'exécution d'une partie de la livraison est impossible et que le refus de la livraison partielle présente un intérêt légitime pour lui. Si tel n'est pas le cas, le client doit payer le prix contractuel imputé à la livraison partielle. Pour le reste, l'article VIII.2. s'applique.
  7. En cas d'impossibilité de réception ou de responsabilité entière ou majeure du client, celui-ci est tenu de fournir une contrepartie entière.
  8. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
  9. À la demande du client, Vitronic contracte une assurance transport dont les frais sont facturés au client.


V. Transfert de risques, enlèvement

  1. Le risque est transféré au client lorsque l'objet de la livraison est chargé. Cette disposition est également valable pour les livraisons partielles et dans le cas où Vitronic a pris en charge d'autres prestations à la demande du client, notamment l'approvisionnement sur place et l'installation.
  2. Dans le cas où un enlèvement est convenu, il fait foi pour le transfert de risques. Il doit alors être effectué sans délai à la date convenue, ou à défaut après l'annonce par Vitronic de la mise à disposition de l'objet. Le client ne doit pas refuser l'enlèvement en cas de défaut mineur.
  3. À la demande de Vitronic, les parties effectuées de la prestation doivent être réceptionnées.
  4. En cas de retard ou d'absence d'expédition ou d'enlèvement en raison de circonstances non imputables à Vitronic, les risques sont transférés au client le jour de l'annonce de la mise à disposition de l'objet.
  5. Vitronic s'engage à souscrire, aux frais du client, l'assurance que celui-ci exige. En cas de retard de la réception, le risque de perte et de dégradation fortuite de l'objet de la livraison est transféré au client au moment où celui-ci prend du retard dans la réception.


VII. Garantie

Concernant les vices matériels et juridiques, Vitronic accorde à l'exclusion d'autres prétentions - sous réserve de l'article VIII - une garantie indiquée ci-après :        

      Vices matériels

  1. Les propriétés de l'objet de la livraison mentionnées dans des publications, notamment dans des publicités, journaux, prospectus ou autres documents, ne doivent être considérées comme des qualités contractuelles que si elles sont désignées comme telles dans l'offre de Vitronic.
  2. Toutes les pièces qui s'avèrent défectueuses à la suite d'un événement ayant eu lieu avant le transfert de risques doivent faire l'objet d'une nouvelle livraison à titre gracieux. Le type de la nouvelle livraison est laissé au choix de Vitronic. La constatation de tels vices doit être signalée à Vitronic sans délai avec indication précise du vice. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Vitronic.
  3. Pour permettre la réalisation de toutes les nouvelles livraisons, le client doit, en accord avec Vitronic, donner le temps et l'occasion nécessaires, sans quoi Vitronic est dégagé de la responsabilité des conséquences qui en découlent. Le client n'a le droit de remédier au vice ou d'y faire remédier par des tiers et d'exiger le remboursement par Vitronic des frais nécessaires que dans les cas urgents de danger pour la sécurité d'exploitation et pour parer à des dommages bien plus considérables, sachant que Vitronic doit toujours en être informé immédiatement.
  4. Parmi les frais découlant de la nouvelle livraison, Vitronic prend en charge - dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée - les frais de l'élément de remplacement, y compris l'expédition, l'assurance transport et les frais raisonnables de démontage et de montage, ainsi que, au cas où ceci peut être exigé en toute équité, les frais d'intervention éventuellement nécessaires de ses monteurs et de ses auxiliaires.
  5. Si Vitronic n'a pas rempli ses obligations dans le délai imposé par le client ou ne les a pas remplies conformément au contrat, Vitronic est en droit de prier le client, après fixation d'un délai raisonnable, de déclarer s'il tient toujours à l'accomplissement de la prestation. Vitronic n'est pas tenu de fournir la prestation tant que le client n'a pas pris sa décision. En cas de vice mineur, le client a droit seulement à une réduction du prix contractuel. Le droit à la réduction du prix contractuel est exclu dans les autres cas.
  6. Aucune garantie n'est octroyée dans les cas suivants : utilisation inadéquate ou incorrecte, montage défectueux ou mise en service incorrecte par le client ou des tiers, usure naturelle ou amortissement, traitement défectueux ou négligent, entretien incorrect, moyens d'exploitation inadéquats, travaux de construction défectueux, terrain de construction inadéquat, effets chimiques, électrochimiques ou électriques, dès lors qu'ils ne sont pas la responsabilité de Vitronic.
  7. En cas de retouche incorrecte de la part du client ou d'un tiers, Vitronic se dégage de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Il en va de même des modifications apportées à l'objet de la livraison sans l'accord préalable de Vitronic.

    Vices juridiques

  8. Vitronic garantit l'absence de vices juridiques sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Si l'utilisation de l'objet de la livraison viole des droits de propriété industrielle ou des droits d'auteur sur le territoire national, Vitronic va procurer à ses propres frais au client, à son entière discrétion, le droit d'en poursuivre l'utilisation ou modifier l'objet de la livraison d'une façon raisonnable pour le client et qui ne viole plus les droits de propriété industrielle. Si cela n'est pas possible dans des conditions économiques raisonnables ou dans un délai raisonnable, le client et Vitronic sont en droit de résilier le contrat. Vitronic libère en outre le client de toutes revendications incontestées ou juridiquement valides provenant du titulaire des droits d'auteur concerné, dans la mesure où ces droits reposent sur un vice juridique.  
  9. Les obligations de Vitronic mentionnées à l'article VII.8 sont, sous réserve de l'article VIII.2, limitatives dans le cas d'une violation des droits d'auteur ou de propriété industrielle.
    Elles ne sont maintenues que si :
    ♦ le client informe Vitronic de recours intentés contre les violations de droits d'auteur ou de propriété industrielle invoqués,
    ♦ le client porte assistance à Vitronic dans une mesure adéquate contre les recours intentés ou permet à Vitronic l'exécution des mesures de modification visées à l'article VII. 8,
    ♦ Vitronic se réserve toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires,
    ♦ le vice juridique n'est pas imputable à une instruction du client, et
    ♦ la violation de droits n'a pas été causée par une modification de l'objet de l'initiative du client ou par une utilisation non contractuelle de l'objet par le client.


VIII. Responsabilité

  1. Si l'objet de la livraison ne peut pas être utilisé par le client conformément au contrat du fait d'une faute de Vitronic, à la suite d'une négligence ou d'une mauvaise exécution de propositions et conseils faits avant ou après la conclusion du contrat, ou du fait du non-respect d'autres obligations annexes du contrat - notamment procédures pour l'utilisation et l'entretien de l'objet de la livraison - les règles des articles VII et VIII.2 s’appliquent, à l’exclusion d’autres recours du client.
  2. Vitronic n’encourt de responsabilité, quels qu’en soient les motifs juridiques, que lorsque le dommage est dû à un manquement à une obligation contractuelle essentielle d'une manière qui compromet la réalisation de l'objectif du contrat ou à une négligence grave ou à un acte intentionnel de Vitronic, d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de Vitronic. Les obligations contractuelles essentielles au sens de cette disposition sont les obligations que Vitronic doit remplir vis-à-vis du client selon la teneur et la finalité du contrat, dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat en bonne et due forme et dont le client attend et est régulièrement en droit d'attendre le respect.
  3. Si Vitronic est responsable du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle sans qu'une négligence ou une faute grave soit avérée, cette responsabilité est limitée à l'ampleur des dommages auxquels Vitronic devait normalement s'attendre lors de la conclusion du contrat au vu des circonstances dont il avait connaissance à cet instant.
  4. Les revendications de dommages et intérêts conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits en cas de dissimulation frauduleuse de défauts, de garantie de leur absence et d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé n'en sont pas affectées.
  5. Pour le reste, toute responsabilité est exclue. Cela vaut en particulier pour les obligations annexes, le manque de succès économique, la perte de profit, les dommages indirects, les dommages consécutifs et les dommages résultant de revendications de tiers.


IX. Prescription

Les revendications du client quant à une livraison de produits défectueux se prescrivent par 12 mois. Pour toute attitude intentionnelle ou dolosive, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ou en cas de recours relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les délais légaux s'appliquent. Ils s'appliquent également aux vices de construction ou aux objets intégrés à une construction selon leur utilisation habituelle et qui en ont causé la défectuosité.

Pour le reste, toute responsabilité est exclue. Cela vaut en particulier pour les obligations annexes, le manque de succès économique, la perte de profit, les dommages indirects, les dommages consécutifs et les dommages résultant de revendications de tiers.


XI. Cession

Le client n'est pas autorisé à céder un droit ou une obligation contractuels à des tiers sans le consentement écrit préalable de Vitronic. Vitronic est autorisé à transférer ses droits et obligations selon le présent contrat aux entreprises associées à Vitronic au sens de l'article 15 de la loi sur les sociétés par actions (AktG).


XII. Droit applicable, juridiction compétente

Le droit applicable à l'ensemble des relations juridiques entre Vitronic et le client est uniquement le droit de la République fédérale d'Allemagne tel que stipulé dans le cas de relations juridiques entre des parties allemandes. Le droit de la CVIM est exclu.

La juridiction compétente est le tribunal du siège de Vitronic. Vitronic est toutefois autorisé à déposer une plainte sur le lieu de résidence du client.

Date de: Novembre 2010

VITRONIC France SAS

21, rue du Jura
CP 205518
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